Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente (C.G.V)

Photographe mariage Nantes - The 35MM

The 35MM : www.the35mm.fr - Photographe et vidéaste de mariage. 

Les présentes Conditions Générales de Ventes (CGV) créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes conclues entre le client et Jessica Thiel Photographe, exerçant sous le SIRET 804 855 856 00014, code APE 7420Z Activités photographiques, siège social au 02 avenue Ernest Hemingway, 44300 NANTES.


Sidi Bouiffror Photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.

Article 1 : objet

Sidi Bouiffror Photographe propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site Internet: https://www.the35mm.fr

Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par Sidi Bouiffror Photographe au client, de manière écrite.

Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.

 

Article 2 : commande

La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par email, téléphone, messagerie instantanée ; elle permet de définir dates, horaires et détails des prestations.

Toute commande est acceptée lors de la réception de l’acompte. L'acompte vaut pour acceptation par le client des conditions de prestation.

A défaut de paiement de l'acompte dans les 7 jours suivants le rendez-vous qui défini le contenu de la prestation et les modalités de réglement , Sidi Bouiffror Photographe, ne s’engage pas à garder la date.

 

Article 3 : tarifs et modalités de paiement

Les prix sont affichés toutes taxes comprises et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. S'ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.

Des frais de déplacements ou logement pourront être appliqués. Ils seront alors repris dans le devis.

La proposition établie par le photographe est valable 30 jours.

En fonction du type de prestation, de la saison et à la convenance du photographe, Un acompte de 30% ou de 50% sera demandé pour valider une commande. Il pourra être réglé de quelle qu’en soit la façon.

Le solde sera payé quelle qu'en soit le mode, au plus tard le jour de la prestation.

Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.

 

Article 4 : modification de la prestation

Toute demande de modification du contenu d’une prestation sollicitée par le client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par mail, téléphone, SMS, ou messagerie instantanée au moins 10 jours avant la date prévue de la prestation.

Le client n’ayant pas été démarché par Sidi Bouiffror Photographe mais étant venu de lui-même réserver une prestation, la réservation est ferme et définitive, le client ne dispose donc d’aucun délai de rétractation.

Aucun remboursement de l'acompte n'est possible pour quelque motif que ce soit. Conformément à l'article 1590 du code Civil, ainsi que les articles L214-1 à L214-4 et l'article article L121-17 du Code de la consommation l'acompte engage à payer la totalité de la somme due pour la prestation, même en cas d'annulation.


 Article 5 : réalisation de la prestation

Les photographies sont réalisées par Sidi Bouiffror Photographe ou, en cas d’empêchement majeur, par tout autre photographe désigné en accord avec le client.

Sidi Bouiffror Photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé lors de l'entretien prévu à la définition du contenu de la prestation. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique de Sidi Bouiffror Photographe.

En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.

Le client reconnais, par ailleurs, être familier avec le book et le style de Sidi Bouiffror Photographe, et sollicite ses services en connaissance de cause et en raison de son style artistique. Le client reconnait également que le travail de Sidi Bouiffror Photographe est en constante évolution, et que les photographies peuvent dès lors ne pas être identiques à celles déjà visionnées dans des books ou supports de communication de Sidi Bouiffror Photographe.

 

Le choix final des images est à la discrétion de Sidi Bouiffror Photographe, il n'y a aucune garantie qu'une image prise pendant la séance, ou exigée par le client soit présente sur sa galerie.

 

Article 6 : post-traitement

Sidi Bouiffror Photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à Sidi Bouiffror Photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Sidi Bouiffror Photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera.

Le travail de post production est effectué sur un écran calibré, les images sur l'ordinateur du client peuvent paraître plus claires ou plus sombres en fonction de votre écran par rapport aux images imprimées.

Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera facturée 50€ par image selon les tarifs en vigueur.

Seules les photographies traitées par Sidi Bouiffror Photographe seront exploitables par les deux parties.

Les impressions effectuées en dehors d'un laboratoire professionnel pourraient différer en couleurs et en qualité, Sidi Bouiffror Photographe n'est pas responsable des problèmes que vous rencontrerez dans ces cas là.

Concernant les impression ( tirages papier, impressions bois, albums...) Sidi Bouiffror Photographe n'est pas responsable des éventuelles retards / pertes ou dommages causé pendant le transport par le transporteur de son fournisseur ou par la poste. 

Les impressions (Tirages, Impressions bois, Albums...) peuvent avoir un cadrage légèrement différent pour être en plein format sur le papier par rapport aux fichiers numériques. Le Client est conscient de ce fait et ne pourra ce retourner contre Sidi Bouiffror Photographe qui fait son maximum pour obtenir une impression la plus esthétique possible.

Lors de la sélection d'un album, et une fois celui-ci édité par Sidi Bouiffror Photographe, le client peut choisir de modifier son choix pour une meilleure prestation mais ne peut revenir en arrière ou choisir une prestation inférieure. 

Dans le cas où le client ne peut venir retirer ses supports auprès de Sidi Bouiffror Photographe et qu'il se retrouve dans l'obligation d'effectuer un envois par la poste l’envoi se fait aux risques du client s'il n’arrivait pas ou était livré abîmé, Sidi Bouiffror Photographe ne serait tenue en rien responsable et aucune réclamation ne pourrait lui être faite, ni aucune indemnité réclamée. Sidi Bouiffror Photographe atteste apporter au guichet de la Poste un colis en parfait état extérieur et des produits sans défaut à l’intérieur. L'envoi se fait aux frais du client.

 

Article 8 : livraison / réclamation

Sidi Bouiffror Photographe met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (4 à 8 semaines).

Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.

La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG. Les autres fichiers sont la propriété du photographe et ne seront en aucun cas remis au client.

Si vous rencontrer le moindre problème avec votre support USB il est important d'en faire part à Sidi Bouiffror Photographe qui s'engage à mettre tout en œuvre pour vous fournir un nouveau support en échange de celui déclaré défectueux.

Toute réclamation doit être effectuée par mail, téléphone ou messagerie instantanée. Le support de livraison sera changé après constatation par les soins du photographe de la défectuosité du produit. réception des produits. Les réclamations sont recevables dans les 15 jours de la livraison ; passé ce délais les réclamations seront irrecevables.

 

Article 9 : durée de conservation

À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.

Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 2 mois et peuvent être renvoyés en cas de force majeur, ou rachetés par le client.

 Passé ce délais Sidi Bouiffror Photographe se réserve le droit de détruire les photos dans le délais qui lui convient.

 

Article 10 : responsabilités

10.1 Conditions atmosphériques défavorables

En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, le photographe ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande.

En aucun cas le contrat ne pourra être révoqué, et aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.

Sidi Bouiffror Photographe s'autorise le droit de changer de lieu de prise de vue, l'heure ou la date en vous prévenant au moins 1 heure avant l'heure initiale du rendez-vous, et ce sans aucun frais supplémentaire à prestation identique.

Attention : en cas de neige ou de verglas dans certaines zones, Sidi Bouiffror Photographe ne se déplace pas. La séance sera donc reportée. 

 

10.2 Force majeure ou maladie 

Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d'un parent, ...). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.

Sidi Bouiffror Photographe se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.

Si le report est du fait du client, celui-ci devra prévenir Sidi Bouiffror Photographe dès qu’il a eu à sa connaissance la survenance de l’événement. Le client devra s'assurer de la disponibilité du photographe à la nouvelle date. Si le photographe n'est pas disponible, aucun remboursement ne pourra être demandé. Si le photographe est disponible, alors Sidi Bouiffror Photographe priorise les mariés et leur réserve la nouvelle date (Deux reports maximum). En cas d'un premier report, puis d'une annulation du fait du client, alors que celui-ci pourrait reporter une seconde fois ; aucun remboursement de l'acompte ne peut être réclamé et le restant dû pourra être demandé au client. Dans le cas d'un troisième report, la réservation d'une nouvelle date ce décidera à la convenance du photographe. En cas de refus ou d'indisponibilité du photographe, aucun remboursement ne sera effectué et le reste de la prestation pourra être demandée.

Dans le cadre d'un mariage, le photographe s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver une autre prestataire disponible pour réaliser la prestation.

 

10.3 Problème technique, accident et blessure

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Si le problème technique et/ou accident est causé par le client ou l'un de ses accompagnant aucun remboursement ne pourra être réclamé.

Le client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé.

En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, ...), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement partiel (la moitié) de la prestation.

Le client est responsable de lui-même et des personnes l’accompagnant lors de l'évènement. Sidi Bouiffror Photographe ne peut pas être tenu responsable d’un accident en prestation qui aurait pu être évité si les parents avaient surveillé leur(s) enfant(s). Il ne pourra pas être intenté de poursuites judiciaires contre elle.

Les enfants présents lors des évènement photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne présente, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité au prix du neuf.

 

Article 11 : propriété intellectuelle

Les photographies réalisées lors d’une prestation sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur).

Les photographies délivrées sont à usage privé uniquement. Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de Sidi Bouiffror Photographe.

Il est autorisé de reproduire les fichiers et de les enregistrer sur tout support que le client souhaite dans le seul but de conservation, pour son usage personnel.

Il est notamment interdit et puni par la loi, de modifier les photos (passage en noir et blanc, recadrage, retouches diverses, etc.).

Les clients ne peuvent autoriser la reproduction commerciale, l'impression ou participer à des concours de photos sans accord écrit, préalablement délivré par Sidi Bouiffror Photographe. Toute utilisation publique ou commerciale d’une photographie, quelle qu’en soit l’usage (diffusion, exposition, reproduction, etc.) faite sans l’accord écrit de Sidi Bouiffror Photographe constitue un délit de contrefaçon, au sens de l’article L 335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle et droits d'auteur, et est punissable de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende.

Les clients sont encouragés à partager les photos prises par Sidi Bouiffror Photographe sur leurs réseaux sociaux avec un lien vers le site / la page Facebook de Sidi Bouiffror Photographe.

Le non respect de cette condition entraînera un signalement et pourra aller jusqu'à un recours en justice.

Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement sauf accord préalable.

 

Article 12 : droit à l'image

Le client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu. Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photos, et autoriser la prise de vues. Lorsque le(s) modèle(s) est(sont) mineur(s), les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur(s) enfant(s).

En cas de séparation des représentants légaux d'un ou plusieurs mineur(s) présent pour la séance, le représentant légal présent assure avoir demander l'accord de prise de vue à son homologue. Sidi Bouiffror Photographe ne pourras être tenue responsable en cas de litige entre les deux représentants légaux. 

Si le client déclare autoriser la publication des images, cette autorisation d'utilisation à une durée de vie de 10 ans à compter de la prestation photo.
 

Article 13 : données à caractère personnel

Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.

Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.

 

Article 14 : loi applicable

Toutes les prestations réalisées par Sidi Bouiffror Photographe sont soumises à la loi Française.

Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels.

Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par la photographe, il sera fait appel au tribunal de commerce pour régler le litige.

 

Article 15 : Modification des conditions générales de vente

Sidi Bouiffror Photographe peut être amener à modifier les C.G.V sans avoir à informer les clients. Vous êtes invités à les lires régulièrement pour vous tenir informé de ces modifications.

Droit applicable et attribution de juridiction.

    Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.the 35mm.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Nantes.

     

    Conditions générales modifiées le 10/02/2020 à 16h12

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